Dans le cas de factures impayees mieux coi»te prevenir que guerrir. L-Expert-comptable vous donne ses astuces concernant une gestion optimale du suivi des paiements clients et vous explique la methodologie de relance des factures et les procedures qui s’offrent a l’entreprise…
Vous passez votre moment a relancer les clients : retards de paiement, service comptable en vacances, factures qui s’egarent. Cela reste moment de mettre au point une methode de paiement, impliquant une vraie gestion du recouvrement des factures. Notre perennite de ce firme en depend. L-Expert-comptable vous deroule le processus de gestion des retards de paiement et la procedure judiciaire en dernier recours.
Etape 1 : connaitre le processus d’achat de ces clients
Pour eviter les mauvaises surprises, le plus pertinent est encore d’anticiper le paiement d’une facture, en vous rapprochant du ou des service(s) concerne(s).
- Qui, aupres de votre entreprise cliente, decide d’acheter ce produit ou la prestation ?
- Qui valide le paiement et surtout, qui l’execute ?
Il est en mesure de effectivement exister plusieurs intervenants au processus d’achat. Votre role consiste a connaitre tous les interlocuteurs concernes, leur role au paiement de votre facture, leur service et leurs coordonnees, dans le but de vous tourner facilement par la belle personne en cas de retard.
Etape 2 : encadrer votre facture et les conditions generales de ventes
Notre date de paiement, qui peut d’ailleurs differer une date de livraison de votre produit ou de ce prestation, fera part des mentions obligatoires a faire apparaitre dans votre composition et dans vos conditions generales de commercialisation.
Le Code de commerce precise que le delai de reglement client est fixe au 30e jour suivant la date de reception de l’article ou d’execution de la prestation. Si les parties paraissent d’accord, il pourra etre inferieur ou superieur a 30 semaines, mais il ne peut jamais exceder quarante-cinq semaines fin de mois ou soixante temps a compter une date d’emission d’la composition.
Plusieurs penalites de retard doivent egalement etre prevues, dont le taux legal reste fixe par la Banque Centrale Europeenne (un taux plafond et un taux plancher sont a respecter). Ces penalites sont applicables des Au moment suivant la date d’echeance une facture. Enfin, sachez qu’une indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement d’une valeur de 40 euros va etre reclamee par le creancier, qui plus est des penalites de retard.
(Article L441-6 du Code de commerce)
En encadrant au maximum vos factures et toutes vos conditions generales de commercialisation, vous ne laissez rien au hasard ! Notre tribunal saisi en cas de dernier recours ne saura qu’ordonner le paiement aupres de votre client.
Attention, dans le contexte d’une transaction entre specialises, claque de ne point indiquer le taux des penalites de retard dans la facture et en conditions generales de commercialisation est passible d’une amende pouvant atteindre 75 000 euros.
Etape 3 : la relance client
De multiples entreprises commencent avec relancer un client avec courrier simple. Cette methode n’est que rarement plus efficace que le mail et il vaudra plus prendre le taureau avec nos cornes en telephonant directement a l’interlocuteur concerne. Transparence et fermete paraissent des maitres mots de l’argumentaire qui vous attend.
N’hesitez nullement a connaitre precisement pourquoi la facture n’a nullement ete payee a temps. Vous pouvez aussi invoquer l’impact du retard de paiement dans la tresorerie. Un mail envoye a ce interlocuteur finalisera la discussion et y laissera une trace ecrite.
Etape 5 : facturer les penalites de retard
Si ce client n’a gui?re reagi a votre appel telephonique, Cela reste moment de lui faire rencontres Г trois parvenir la facture des penalites de retard qui auront ete mentionnees dans le document ainsi que dans vos conditions generales de vente.
Etape 6 : le courrier de mise en demeure
Pour laisser une derniere chance a la client, vous pouvez lui adresser un courrier de mise en demeure (parfaitement par recommande avec accuse de reception) specifiant la volonte de saisir le tribunal en cas de non-paiement en facture et des penalites de retard sous le delai que Vous allez avoir choisi. Notez que le courrier de mise en demeure n’est gui?re obligatoire, mais il vous servira en cas de saisine du juge.
Etape 7 : l’ordonnance d’injonction de payer
La loi prevoit une procedure simplifiee Afin de les entreprises demunies face a un client mauvais payeur. En soir recours, vous pouvez adresser une requete aupres du tribunal, en remplissant un formulaire specialement dedie a votre effet (CERFA 12 948). Le tribunal est en mesure de alors rendre une ordonnance d’injonction de payer, et, sans contestation en part de votre client, la rendre executoire pour valoir decision de justice. Mes huissiers pourront alors proceder a la saisie de votre client. Cette procedure necessite une extreme rigueur de ce part puisque le tribunal verifiera la validite de vos factures, de vos conditions generales et le fonctionnement de relance client effectuees.
Cette procedure simplifiee evite au creancier et au debiteur de comparaitre, sauf si votre soir conteste l’ordonnance.
En conclusion, l-Expert-comptable ne est en mesure de que vous recommander de mettre en place une veritable methode de suivi de vos factures et d’anticiper le relationnel avec votre client. Nous le disions, transparence et fermete vous permettront d’eviter le soir recours.
Ce post a ete redige via le cabinet d’expertise comptable online L-Expert-comptable.com. Notre specialite : aider les entrepreneurs a se lancer et leur epargner la corvee d’une comptabilite.
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